L'opposabilité des diagnostics et le DPE
La nouvelle règlementation du DPE nous impose d'être vigilants afin de conseiller au mieux nos clients.
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s'accompagne d'autres mesures.
L'opposabilité et ses conséquences
Dire qu'un diagnostic est opposable signifie que l'acquéreur ou le locataire peut se prévaloir de son contenu et donc engager d'éventuels recours sur sa base. A défaut d'être opposable, le diagnostic est purement informatif.
Pour tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, la responsabilité contractuelle du propriétaire peut être engagée puisqu'il est enfin devenu opposable.
Les informations contenues dans celui-ci relatives à l'estimation des coûts d'énergie du logement ou au montant des consommations annuelles d'énergie du logement ou au montant des consommations annuelles détaillées sont opposables. En cas d'erreur dans l'établissement du DPE, la responsabilité du diagnostiqueur a toujours pu être engagé. Ce risque est devenu plus grand aujourd'hui. Ce changement a notamment pour objectif de responsabiliser les différents intervenants.
Jusqu'à aujourd'hui, les sanctions étaient essentiellement fondées sur une perte de chance pour l'acquéreur de négocier une réduction du prix de vente. C'est notamment ce que les juges ont retenu dans un arrêt du arrêt du 9 juillet 2020 (cass. 3e civ. 9 juillet 2020, n°19-17.516)
A noter: Les recommandations, notamment les travaux, accompagnant le DPE restent purement informatives. Il n'est donc pas possible de s'en prévaloir. Toutes ces recommandations portent sur les actions possibles afin d'améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur efficacité. Elles n'ont pas de caractère obligatoire. Le diagnostiqueur devra présenter des travaux :
-Permettre d'atteindre au moins la classe énergétique qui seront les actions prioritaires
- Permettre d'atteindre au niveau du logement performant : c'est à dire avec une classe A ou B
Le Chiffrage sera réalisé automatiquement par le logiciel. Il pourra être réalisé par le diagnostiqueur
Valérie DURAND
MA COMPAGNIE IMMOBILIERE
